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Les droits des travailleurs handicapés
La notion de handicap est définie dans la loi du 11 février 2005 relative à l’adaptation au travail des personnes handicapées. Cette loi énonce le principe du droit à compensation du handicap, et de l’obligation de solidarité à l’égard des ces personnes.
En matière de droits des travailleurs handicapés, ces salariés bénéficient de soutien pour l’insertion et le maintien dans l’emploi.
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : de quoi parle-t-on ?
La reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) est une démarche administrative visant à identifier, à valoriser, et à reconnaître les compétences d’un travailleur par rapport à sa situation. Elle est donnée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Elle vous permet de faire reconnaître votre aptitude au travail, en fonction de vos capacités liées au handicap.
Elle vous permet de bénéficier entre autres d’un suivi médico-social spécifique afin de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Cette procédure de RQTH est engagée pour toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
Notons que cela concerne aussi bien les handicaps visibles, que les handicaps invisibles.
Quand peut-on se déclarer travailleur handicapé ?
Vous pouvez demander cette reconnaissance à tout moment, dès lors que vous êtes âgé de plus de 16 ans. Vous êtes concerné(e) si vos possibilités de conserver ou d'obtenir un emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction mentale, physique, sensorielle ou psychique.
Les formalités pour se déclarer travailleur handicapé
La reconnaissance de travailleur handicapé a pour but de déterminer l’aptitude du salarié à exercer son activité professionnelle ou non, mais aussi d’évaluer si cette situation de handicap est durable ou temporaire.
Les formalités liées à la demande
Pour être reconnu travailleur handicapé, la demande de RQTH doit être déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. Il convient de remplir le formulaire de demande unique accompagné du formulaire Cerfa n°15692*01 et du certificat médical Cerfa n°13878*01.
La demande peut être faite par la personne concernée, par son représentant légal ou son tuteur, un médecin ou un expert agréé. Le médecin du travail dispose de formulaires spécifiques pour une procédure accélérée.
L'évaluation de la demande
L'évaluation de la demande RQTH se fait par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Cette dernière émet des préconisations dans un Plan Personnalisé de Compensation (PPC). La CDAPH se saisit alors de ces éléments pour accorder ou non la reconnaissance de travailleur handicapé.
Il convient de préciser que les personnes qui bénéficient de la RQTH sont celles qui, malgré leur handicap, peuvent travailler dans des conditions normales. La commission de contrôle peut ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé, ou ne la reconnaître que partiellement.
En effet, les personnes atteintes d’une pathologie lourde ou invalidante ne relèvent pas du champ d’application de cette mesure.
Si vous vous demandez quelle maladie permet d’être reconnu travailleur handicapé, sachez qu’il existe une liste des maladies invalidantes reconnues par la MDPH.
Cas des personnes exonérées de la demande
Certaines personnes sont exemptées de faire la demande de RQTH, tout en bénéficiant des mêmes avantages.
Vous en faites partie si :
Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et que vous êtes titulaire d’une rente d’un régime de protection sociale obligatoire.
Vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité.
Vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité.
Vous êtes titulaire de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
Une reconnaissance limitée dans le temps
La RQTH est attribuée par la commission pour une durée déterminée. C'est au salarié concerné de demander le renouvellement de sa demande, si nécessaire.
Elle est attribuée pour une période de 1 à 10 ans. Elle peut vous être accordée sans limite de durée si votre situation n'est pas susceptible d'évoluer.
Les aides lorsque l'on est travailleur handicapé
La loi considère comme handicap toute situation qui constitue un obstacle à la bonne réalisation d'une activité professionnelle. À ce titre, la reconnaissance du statut de travailleur handicapé attribue certains pouvoirs ou concours spécifiques.
Les mesures de soutien liées au statut de travailleur handicapé
La RQTH permet au salarié d’exercer son droit à l’aménagement du temps de travail, et à d’autres formes d’adaptation. En outre, elle permet également de diminuer les risques d’un licenciement pour faute grave ou inaptitude.
Les mesures d'accès à l'emploi
Si vous êtes reconnu travailleur handicapé, il vous est possible d’être accompagné par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Vous pouvez à ce titre être orienté vers un service d'aide par le travail, ou un centre de rééducation professionnelle.
Vous pouvez également accéder à la fonction publique par voie de concours. Un aménagement des épreuves est possible si besoin. La loi du 6 août 2019 permet désormais l’élargissement des aménagements de concours aux handicaps psychiques et mentaux. Seuls ceux physiques permettaient ces aménagements jusqu’alors.
Au moment de l’embauche, la personne concernée dispose d’un réseau d’interlocuteurs et de mesures d'accompagnement pour l'emploi des personnes en situation de handicap. Ce dispositif a pour but de favoriser son employabilité. Il s’agit notamment des dispositifs proposés par l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
La RQTH donne droit à des aménagements sur certains dispositifs comme le contrat d’apprentissage, ou le contrat unique d’insertion.
D’autre part, Pôle Emploi propose des accompagnements personnalisés pour les travailleurs handicapés, à l’instar du dispositif Cap Emploi.
Des salariés protégés contre la discrimination au handicap
Travail et handicap ne riment pas avec isolement professionnel. La loi protège ces salariés contre toute discrimination. Elle garantit l’égalité de traitement des personnes handicapées dans le domaine de l’accès à l’emploi.
Sont considérés comme discriminatoires les actes suivants :
un refus d’accès à l’emploi, une promotion, ou une formation au motif du handicap ;
un licenciement ou une sanction disciplinaire fondée sur le handicap ;
un comportement injurieux.
Tout acte allant à l’encontre de ce principe de non-discrimination est sanctionnable.
Une victime peut saisir le Défenseur des Droits (anciennement la HALDE). Elle peut également saisir le Conseil des Prud’hommes pour demander des dommages et intérêts. Enfin, l’employeur encourt des sanctions pénales : une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende en cas de discrimination avérée.
Un statut couvert par la loi en matière d’emploi
Les travailleurs handicapés sont-ils des salariés protégés ? Non, ils ne font pas partie de la liste des salariés protégés au regard de la loi. Ils bénéficient néanmoins d’une protection au titre de l'article L. 122-45 du Code du travail qui interdit tout licenciement d'un salarié « en raison de son état de santé ou de son handicap ».
Il bénéficie d’autres dispositions protectrices. Les droits des travailleurs handicapés en matière de rémunération sont les mêmes que pour l’ensemble du personnel de l’entreprise. Le salarié placé en situation de handicap perçoit la même rémunération qu’un travailleur valide au même poste.
Cependant, en cas de licenciement, la procédure est plus lourde que pour un simple licenciement.
Le salarié concerné peut effectuer une formation spécifique, exclusivement réservée aux travailleurs handicapés reconnus par la procédure RQTH. Il peut également suivre des formations ouvertes à tous. Notez qu’un salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés a droit à un abondement de 300 € sur son compte personnel de formation (CPF).
Un salarié reconnu RQTH bénéficie d’une retraite anticipée dès l’âge de 55 ans.
Si vous vous demandez combien d’heures de travail sont possibles pour un travailleur handicapé, sachez que vous bénéficiez des mêmes droits que le reste du personnel dans ce domaine. En revanche, il vous est possible de demander une dérogation individuelle à la durée de travail minimale de 24 heures par semaine. C’est une aide au travailleur handicapé ayant par exemple besoin d’un aménagement de son poste de travail.
L’obligation d’emploi pour les entreprises
Il s’agit là d’un droit fondamental. Les employeurs dont l'effectif de l'entreprise est supérieur à 20 salariés sont soumis à une obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Ces entreprises concernées ont une obligation d’emploi de salariés handicapés d’au minimum 6% de leur effectif total. Et ce, quel que soit leur statut public ou privé, ou leur secteur d’activité.
Le non-respect de cette obligation d'emploi est soumis au versement d’une contribution annuelle à l’AGEFIPH, ou au FIPHFP (Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique).
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme les objectifs de cette obligation d’embauche. Elle favorise la mise en place d’une stratégie au sein des entreprises pour l’emploi de personnes handicapées.
Responsabiliser les entreprises sur les droits des travailleurs handicapés en matière d’obligation d’emploi. Depuis le 1er janvier 2020, le décompte de l’effectif se fait au niveau de l’entreprise, et non plus au niveau de l’établissement.
Favoriser le dialogue social pour l’emploi de personnes en situation de handicap.
Développer une politique d’emploi inclusive pour encourager l’emploi sous toutes ses formes. Sont désormais pris en compte dans l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi : les salariés intérimaires, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, ou encore les stagiaires.
Simplifier la Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).
Les conditions dans lesquelles le handicap d'un candidat ou d'un salarié doit être pris en compte pour l'examen de sa candidature ou de sa demande de promotion professionnelle sont définies par décret.
En cas d’embauche d’un travailleur handicapé, l’employeur est soumis à l’obligation d’aménager l’espace de travail en fonction des besoins du salarié.
Les aides financières pour les personnes en situation de handicap
Le plan du gouvernement favorise l’emploi des personnes handicapées. Pour cela, outre les mesures incitatives, des mesures financières existent.
Des aides financières dont le versement n’est pas conditionné à l’emploi
En tant que personne handicapée, vous bénéficiez de certains concours. Ces derniers ne sont pas conditionnés à votre statut professionnel. En effet, il n'existe aucune aide financière pour un travailleur handicapé, au titre du handicap au travail. Seule l’entreprise peut percevoir une aide pour l’emploi ou le maintien d’un salarié handicapé.
Parmi les aides que vous pouvez percevoir, il existe l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette aide est versée aux personnes ayant un taux d’invalidité d’au moins 80%. Elle a pour but de fournir un revenu minimum garanti aux personnes handicapées qui ont des revenus modestes (ou qui sont sans ressources). Depuis le 1er juillet 2022, le montant maximum de l’AAH est de 956,65 euros.
L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), quant à elle, est une prestation familiale versée sans condition de ressources. L’AEEH a pour but d’aider les parents d’enfants en situation de handicap. Le montant de base de l’AEEH est de 140,53 euros par mois. Ce montant peut être majoré sous conditions.
Les aides aux entreprises pour l’embauche de travailleurs handicapés
Votre employeur bénéficie de subventions au titre de l’emploi de travailleur handicapé.
En matière de droits des travailleurs handicapés, vous pouvez par exemple bénéficier d’un aménagement optimal de votre poste de travail. L’entreprise perçoit à ce titre l’Aide à l’Emploi des Travailleurs Handicapés (AETH). Cette aide a pour objectif de compenser les surcoûts importants supportés par l’entreprise pour l’adaptation d’un poste de travail. Cette aide est accordée à tout employeur qui emploie un salarié handicapé. Si vous êtes travailleur handicapé indépendant, vous pouvez également en bénéficier. N’hésitez pas à en faire la demande auprès de l’Agefiph.
De nombreuses autres aides existent pour les entreprises, pour favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées :
l’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle qui finance l’accueil et l’intégration d’une personne handicapée nouvellement recrutée ;
l’aide à l’adaptation des situations de travail qui est accordée pour financer les moyens humains, techniques et organisationnels pour l’adaptation d’un poste ;
l’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
l’aide à la formation pour le maintien dans l’emploi qui finance les coûts pédagogiques de formations qui permettent le maintien d’un travailleur handicapé à son poste ;
etc.
Vous n’êtes pas obligés de mentionner le fait que vous avez une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH). Les droits des travailleurs handicapés ne peuvent en revanche s’appliquer à votre situation que si vous la portez à la connaissance de votre employeur. Handicap et travail ne sont pas incompatibles.
Merci à Météojob pour cet article complet
Sandra